Pour participer à l' E-scan, nous avons besoin d'une "déclaration sur les aides de minimis" de votre part.
Le terme "de minimis" désigne des subventions ou un avantage économique que vous recevez des pouvoirs publics. Cela inclut, entre autres, les primes d'entrave dues à la couronne ou aux travaux routiers.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 200 000 € par 3 années comptables.
La valeur économique de la participation à l 'E-scan est fixée à 250 euros (hors TVA). Vous devez garder trace de ce montant et le mentionner dans les actions ultérieures où le règlement de-minimis s'applique. À la fin de l' E-scan, vous recevrez un nouveau certificat à cet effet.
Vous pouvez télécharger la déclaration de minimis immédiatement après l'enregistrement.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet!